1 DiversVolet fiscal de la loi-programme : pas de réforme, mais un grand nettoyage
6 ProcédureTVA contre impôts directs : avec ou sans ‘notification préalable’ ?
8 ProcédureDélai d’imposition extraordinaire : quid si le parquet classe l’affaire sans suite ?● Information suivie d’une instruction judiciaire : comment calculer le délai de cinq ans ?
11 TVAHuissiers de justice : prestations exemptées et assujettissement mixte
12 JurisprudenceDroits d’enregistrement● Art. 19, al. 1, 3° c.enr. - Baux d’habitation : la suppression de l’obligation d’enregistrement ‘fédéral’ est annulée - Cour constitutionnelle, 3 avril 2025
12 Circulaires● Travail à domicile des travailleurs. Indemnité forfaitaire de bureau. Montant indexé● TVA. Assujettis mixtes. Revenus financiers ‘propres’
13 Divers● TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : régime transitoire● Fiches - Fiches 281.50 : directives non modifiées● Impôt des sociétés - Formule de ‘déclaration impôt national complémentaire pilier 2’ : projet adapté
14 Au Moniteur● du 1er au 14 avril 2025
15 Revue de presse● du 1er au 14 avril 2025