Sommaire n° 473 du 31.05.2023

1 Pays-Bas
Les P.-B. taxent les dettes excessives des titulaires de participations importantes

4 CPDI Belgique-Pays-Bas
Exemption vaut impôt et Pays-Bas : la jurisprudence se stabilise
● La raison d’être des accords de siege et des privilèges et immunités qu’ils prévoient