Sommaire n° 1803 du 15.09.2023

1 Impôt des sociétés
Taxation d’office pour déclaration tardive : déductions parfois maintenues ?
• Interdiction de déduction + accroissement = sanction disproportionnée pour un retard de 12 jours

4 Impôt de succession
Pas d’impôt de succession après la renonciation à l’usufruit d’un bien donné

6 Impôt des sociétés
Maintien des effets de la fairness tax : jusqu’où ?

EN BREF
9 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 50 CIR 92 - Quelle voiture ? - Bruxelles, 28 février 2023
● Art. 53 CIR 92 - Une disproportion qui n’existe pas ! - Anvers, 25 avril 2023
● Art. 444 CIR 92 - Pour la première fois en degré d’appel - Bruxelles, 7 mars 2023
● Art. 444 CIR 92 - Indemnité de non-concurrence avancée par un tiers - Bruxelles, 9 mars 2023

TVA
● Art. 45 CTVA - L’Etat indivisible - Bruxelles, 9 mai 2023
● Art. 59 CTVA - Accord invalide - Bruxelles, 7 mars 2023
● AR n° 20 - Reconstruction après plus de 20 ans - Bruxelles, 30 mai 2023

Impôts locaux
● Taxe communale - Exonération injustifiée - Cass., 21 octobre 2022

12 Divers
● Taxe de circulation et TMC - Région flamande : ‘filet de sécurité’ pour véhicules sans valeur WLTP connue
● Travail supplémentaire - Réintroduction des régimes de faveur : la loi est publiée
● Droits d’enregistrement et de succession - La législation fiscale bruxelloise mise en conformité avec le nouveau CSA

14 Au Moniteur
● du 29 août au 11 septembre 2023

15 Journal officiel de l’UE