1 Impôt des sociétésTaxation d’office pour déclaration tardive : déductions parfois maintenues ?• Interdiction de déduction + accroissement = sanction disproportionnée pour un retard de 12 jours
4 Impôt de successionPas d’impôt de succession après la renonciation à l’usufruit d’un bien donné
6 Impôt des sociétésMaintien des effets de la fairness tax : jusqu’où ?
EN BREF9 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 50 CIR 92 - Quelle voiture ? - Bruxelles, 28 février 2023● Art. 53 CIR 92 - Une disproportion qui n’existe pas ! - Anvers, 25 avril 2023● Art. 444 CIR 92 - Pour la première fois en degré d’appel - Bruxelles, 7 mars 2023● Art. 444 CIR 92 - Indemnité de non-concurrence avancée par un tiers - Bruxelles, 9 mars 2023
TVA● Art. 45 CTVA - L’Etat indivisible - Bruxelles, 9 mai 2023● Art. 59 CTVA - Accord invalide - Bruxelles, 7 mars 2023● AR n° 20 - Reconstruction après plus de 20 ans - Bruxelles, 30 mai 2023
Impôts locaux● Taxe communale - Exonération injustifiée - Cass., 21 octobre 2022
12 Divers● Taxe de circulation et TMC - Région flamande : ‘filet de sécurité’ pour véhicules sans valeur WLTP connue● Travail supplémentaire - Réintroduction des régimes de faveur : la loi est publiée● Droits d’enregistrement et de succession - La législation fiscale bruxelloise mise en conformité avec le nouveau CSA
14 Au Moniteur● du 29 août au 11 septembre 2023
16 Revue de presse