Plus-value : moment de l'imposition

Auteur(s) Patrick Lauwers
Edition 687   p. 9
Date de publication 11 décembre 1998
Tribunal/Cour Anvers
Date de la décision 02 décembre 1997
Article 27


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer