'Association chargée de mission' : TVA ? La parole est à la CJUE

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1871   p. 13
Date de publication 28 février 2025
Tribunal/Cour Anvers
Date de la décision 11 octobre 2024
Code C.TVA
Article 4


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer