Imposition en cas de spin-off : pas d'enrichissement économique requis

Auteur(s) Patrick Smet
Edition 1871   p. 8
Date de publication 28 février 2025
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 02 janvier 2025
Code C.I.R. 92
Article 18
Alinéa 1
Point 2


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