Quid si un actionnaire décède durant la procédure de son exclusion de la société ?

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1852   p. 7
Date de publication 11 octobre 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 03 octobre 2023


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer