La QFIE sous la CPDI franco-belge n'exige pas des actions utilisées à des fins professionnelles

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1847   p. 13
Date de publication 06 septembre 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 03 octobre 2023
Code C.I.R. 92
Article 285


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer