Exonération du Pr.I. pour les domaines nationaux : condition d'improductivité

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1847   p. 12
Date de publication 06 septembre 2024
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 31 octobre 2023
Code C.I.R. 92
Article 253


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