Scission partielle suivie d'une cession d'actions : pas d'abus

Auteur(s) D.-E. Philippe/A. Nollet
Edition 1847   p. 8
Date de publication 06 septembre 2024
Tribunal/Cour Trib. Anvers
Date de la décision 25 mars 2024
Code C.I.R. 92
Article 344


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