Sommaire n° 1859 du 29.11.2024

1 Frais professionnels
La ‘piste des résidences de plaisance’ écartée par la Cour d’appel de Gand ?

4 TVA
Le régime des commissionnaires s’étend aux transactions via cartes de recharge

7 Région wallonne
La Région wallonne remplace le ‘chèque habitat’ par un droit de vente à taux réduit

11 Précompte mobilier
Exigibilité du précompte mobilier et réalité juridique

EN BREF

12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Généralités - Autorité de chose jugée au pénal : effet fiscal - Gand, 30 janvier 2024

Droits et taxes divers
● CPDI belgo-luxembourgeoise - ‘Taxe d’abonnement’ : un impôt sur la fortune oui ou non ? - Liège, 6 novembre 2024

Droits de succession
● Art. 2.7.3.4.4 CFF - L’impôt successoral et la preuve de dettes envers les héritiers et légataires - Gand, 23 mai 2023

14 Livres
● Assurances-placement des branches 21 et 23

14 Divers
● Déclaration - L’AR/CIR 1992 adapté à la suppression de la ‘déclaration spéciale’ en cas de décès
● TVA - Nouvelle ‘chaîne TVA’ : brochure d’information du SPF Finances

15 Au Moniteur
● du 12 au 25 novembre 2024