1 Impôt de successionCass. : sortie de biens de la communauté conjugale, pas un abus fiscal
3 DiversProjet de réforme fiscale : les avantages fiscaux qui passent à la trappe
5 Précompte professionnelCass. : l’inscription auprès de Belspo doit se faire ‘au préalable’
7 ProcédureNotification tardive de la décision de taxation : volte-face jurisprudentielle ?
EN BREF9 JurisprudenceTVA● Art. 44 CTVA - Un bâtiment ayant fait l’objet d’une transformation importante peut redevenir ‘neuf’ - CJUE, 9 mars 2023
9 Divers● Fiches - Livraison de biens : pas d’obligation d’établir des fiches ?● Déclaration IPP - Seuls ceux qui doivent remplir une déclaration complexe bénéficient d’un délai allongé● Contrôle - La DAC 7 ‘light’ continue de produire ses effets jusqu’au 31 mars 2023
11 Au Moniteur● du 28 février au 13 mars 2023
11 Indice● février 2023
12 Impôts locaux● Taxes communales additionnelles et centimes additionnels au Pr.I. – 2023
16 Revue de presse