Sommaire n° 1843 du 03.07.2024

1 Droits d’auteur
Décision anticipée novatrice pour les ‘freelances’ dans les médias

3 I.Soc./IPM
Organiser un bon festival de musique n’est pas du travail d’amateur

6 Pensions
Pensions néerlandaises : le fisc paie son obstination

8 TVA
La CJUE le confirme : le travailleur à façon n’est pas un établissement stable

11 Précompte mobilier
VVPRbis : le mariage de l’actionnaire n’entraîne pas la perte du taux réduit

EN BREF

13 Divers
● Fiscalité/parafiscalité - Flexi-jobs : les pompes funèbres sont exclues, la batellerie est incluse
● Droit civil - Réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle : à partir du 1er janvier 2025
● Biens immobiliers - Déclaration de l’occupation, etc., d’immeubles : désormais aussi au moyen de MyMinfin
● Parafiscalité - Registre des associés actifs et aidants : à partir du 1er juillet 2024

14 Au Moniteur
● du 25 juin au 1er juillet 2024

14 Indice
● juin 2024

14 Journal officiel de l’UE