Sommaire n° 1848 du 13.09.2024

1 Frais professionnels
Annexe 270 MLH : c’est quoi un ‘autre document à la place de la facture’ ?

2 Droit de superficie
Société dissoute : quid d’un droit de superficie existant ?

4 TVA
Organismes de gestion collective de droits d’auteur : TVA sur la commission

8 IPP/TVA
Statut fiscal du représentant permanent d’un administrateur personne morale
● Le représentant permanent est un dirigeant d’entreprise

10 Principe d’égalité
Les taux des taxes provinciales évalués à l’aune du principe d’égalité

EN BREF

12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 215 CIR 92 - Force obligatoire des comptes annuels - tantièmes - Gand, 23 avril 2024
● Art. 445 CIR 92 - Le caractère pénal de l’amende demeure, même après le décès du contribuable - Anvers, 30 avril 2024

TVA
● Art. 63 CTVA - Droit de visite : y compris là où la comptabilité est tenue - Cass., 8 décembre 2023

13 Circulaires
● Frais professionnels. Pensions extralégales. Limite des 80 %
● Indemnité de mobilité
● Précompte professionnel. Dispense de versement. Fruiticulture/culture maraîchère. Travailleurs occasionnels
● Montant exonéré d’impôt. Majorations pour enfants à charge. Ressources autorisées

14 Questions parlementaires
● Déclaration de paiements à des paradis fiscaux. Calcul de ‘l’accroissement des dettes’ aux bénéficiaires visés

15 Divers
● Parafiscalité - Inscription des associés actifs et aidants : temporairement pas de sanctions et de contrôle

15 Au Moniteur
● du 3 au 9 septembre 2024