Sommaire n° 1870 du 21.02.2025

1 Disposition anti-abus
Anvers : apport à un holding + réduction de capital = abus fiscal

3 Procédure
Délais et procédure : retour vers un ‘délai de fraude’ de sept ans ?

5 Déduction pour investissement
Le contribuable peut choisir l’ordre d’imputation ‘le plus avantageux’

7 Libéralités
Agrément pour libéralités : le ministre confirme une ancienne tolérance

10 Procédure
‘Référé’ fiscal : l’impôt n’est pas un préjudice futur difficilement réparable

11 Impôt des sociétés
RDT et plus-values : condition de participation plus stricte

EN BREF

13 Jurisprudence
Douanes et accises
● Accises - Confiscation obligatoire et indemnité de substitution : parfois inconstitutionnelles - Cour constitutionnelle, 30 janvier 2025

Impôts locaux
● Principe d’égalité - 600 % ! - Bruxelles, 4 décembre 2024

14 Au Moniteur
● du 11 au 17 février 2025

15 Journal officiel de l’UE